Juridiction

Incorporation provinciale ou fédérale pour une société par actions : quelle est la différence ?

Lorsqu’on décide d’incorporer une société par actions au Canada, une des premières décisions est de choisir entre une juridiction provinciale ou fédérale. Au Québec, cela signifie se décider entre une incorporation provinciale auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou une incorporation fédérale avec Corporations Canada. Bien que les deux options aient leurs avantages, elles diffèrent en termes de coûts, d’obligations administratives et de flexibilité.

Coût et obligations administratives : le choix a un impact

1. Coût : S’incorporer sous juridiction fédérale coûte en moyenne 200 $ de plus que le processus provincial. Ce coût supplémentaire peut être un facteur déterminant, surtout pour les petites entreprises cherchant à limiter leurs frais d’incorporation.

2. Obligations de mise à jour : Une incorporation fédérale nécessite que la société maintienne ses informations à jour à la fois au niveau fédéral et provincial, impliquant ainsi des déclarations et mises à jour auprès de Corporations Canada et du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette double obligation peut alourdir la gestion administrative de l’entreprise, nécessitant une attention constante pour respecter les échéances aux deux niveaux.

3. Protection du nom d’entreprise : Au niveau fédéral, le nom de votre entreprise est protégé à l’échelle nationale, ce qui signifie que vous pouvez opérer sous ce nom partout au Canada, même si d’autres entreprises provinciales utilisent un nom similaire. En revanche, une incorporation provinciale limite la protection du nom à la province d’enregistrement.

4. Portée d’exploitation : Si votre entreprise est principalement active au Québec, une incorporation provinciale pourrait suffire et simplifier les démarches administratives. Cependant, si vous envisagez d’étendre vos activités ou de bénéficier d’une visibilité accrue au niveau national, l’incorporation fédérale peut être plus avantageuse, notamment pour les entreprises visant un rayonnement international.

Pourquoi la plupart des entreprises optent pour une incorporation au Québec

En règle générale, la majorité des entreprises québécoises choisissent l’incorporation provinciale. Ce choix est souvent motivé par une simplicité administrative accrue et une gestion centralisée des obligations. Pour les entreprises qui prévoient opérer principalement au Québec, l’incorporation provinciale offre toute la flexibilité nécessaire sans l’ajout de formalités fédérales.

Nos services d’incorporation fédérale et provinciale

Chez Quebec-incorporation.com, nous proposons des services d’incorporation complets, que ce soit sous juridiction fédérale ou provinciale. Chaque option est accompagnée de conseils adaptés pour aider les entreprises à choisir la juridiction qui répond le mieux à leurs besoins et objectifs. Nos experts sont à votre disposition pour vous guider dans ce choix stratégique. N’hésitez pas à nous envoyer un message pour discuter de vos options avec un spécialiste en incorporation.