RESPONSABILITE

Les responsabilités d’un administrateur de société par actions au Québec

Être administrateur d’une société par actions au Québec est une fonction importante qui s’accompagne de nombreuses responsabilités légales. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) , ou son équivalent fédéral, et du Code civil du Québec, l’administrateur doit agir avec prudence, diligence, loyauté et honnêteté dans l’intérêt de la société. Ainsi, avant d’accepter la fonction d’administrateur d’une société par actions, il est essentiel de bien comprendre les obligations et le risques que cela comporte.

1. Devoir de prudence et de diligence

L’administrateur doit s’assurer que la société respecte ses obligations légales et fiscales. Il doit exercer une supervision active des affaires de l’entreprise, vérifier les états financiers, approuver les décisions importantes et s’assurer que les livres corporatifs sont à jour.

2. Devoir de loyauté

L’administrateur doit toujours agir dans l’intérêt de la société et non dans son intérêt personnel ou celui d’un tiers. Il doit éviter toute situation de conflit d’intérêts et divulguer tout lien ou avantage personnel lié à une décision du conseil.

3. Responsabilités personnelles possibles

Un administrateur peut être personnellement tenu responsable dans certaines situations, par exemple :

• pour les salaires impayés des employés ;

• pour les déductions à la source non remises (TPS, TVQ, impôt, etc.) ;

• pour les décisions illégales ou les actes frauduleux ;

• pour le non-respect des obligations environnementales ou de sécurité.

4. Protection de l’administrateur

Pour se protéger, l’administrateur devrait :

• s’assurer que la société a une assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants (D&O) ;

• documenter ses décisions dans les procès-verbaux du conseil ;

• se retirer d’une décision lorsqu’il y a un conflit d’intérêts ;

• exiger que la société soit bien administrée et gérée, et conforme à la loi.

Chez Québec-incorporation.com, nous aidons les entrepreneurs à bien structurer leur société et à comprendre leurs obligations légales dès la constitution.